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Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Louis, Alexandra, Auteur | 10/05/2018Ce projet de loi comporte des mesures qui, si elles sont peu nombreuses, n’en sont pas moins fortes et hautement symboliques en ce qu’elles désignent clairement le coupable comme seul responsable et amorcent ainsi une véritable évolution des men[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 05/2018Cette étude cartographie l'accessibilité dans les États membres de l'Union européenne (identifiant les groupes d'États pertinents) pour trois secteurs différents: le transport local, le transport à longue distance et le tourisme. Elle présen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018En 2006, la police suisse a informé son homologue slovène qu'une certaine adresse IP dynamique était utilisée dans le cadre d'un réseau peer-to-peer de partage de fichiers, notamment des images et vidéos pédopornographiques. En août 2006, la pol[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018La société française Uber France fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé UberPop, par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souh[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2018Le document examine le statut des femmes en Suède, un pays connu pour ses antécédents éprouvés en matière d'égalité des sexes : il se penche sur problème de la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la protection des victimes de la[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 21/03/2018Afin d'améliorer la répression des violences sexuelles et sexistes, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier [...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Kees Waaldijk, Auteur | 03/2018Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Pr[...]Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur ; Sylvaine Laulom, Auteur ; Hélène Masse-Dessen, Auteur | 2018Le rapport fait état de la transposition du droit de l'Union européenne relatif à l'égalité femmes-hommes en droit français pour la période janvier - décembre 2017.Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Zuiderveen Borgesius, Frederik, Auteur | 2018L'intelligence artificielle (IA) a un impact énorme sur notre vie personnelle et sur notre société démocratique dans son ensemble. Bien que l'IA offre de nombreuses possibilités au profit des personnes, elle peut également ancrer et perpétuer pr[...]Rapports et études
France - Country report non-discrimination 2018 : Reporting period 1 January 2017 - 31 December 2017
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Le droit antidiscrimination continue de susciter une réticence focalisée sur ce qui est perçu comme une analyse communautaire des tensions sociales. Tel est le fondement des fortes objections idéologiques de la part des institutions françaises à[...]Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]Textes officiels
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur | 07/12/2017La présente recommandation de politique générale porte sur les composantes-clés d’une législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Adoptée le 13 décembre 2002, cette recommandation a été amendée le 7 déce[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur | 22/09/2017La Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme attire l'attention du gouvernement français sur le projet de loi " renforçant la sécurité intéri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne la réforme du régime hongrois de sécurité sociale et la baisse considérable de l'allocation mensuelle d'invalidité qu'elle aurait entraînée pour la requérante. La requérante prit sa retraite en novembre 2006 et commença à r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concernait une décision rendue par les juridictions nationales, lesquelles ont en 2005 autorisé pendant environ un mois et demi l’interception, la surveillance et l’examen des communications électroniques de quiconque se trouvait en Tu[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/07/2017Le Gouvernement souhaite intégrer dans le droit commun certaines mesures octroyant aux autorités administratives des pouvoirs étendus en matière de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi a été élaboré à la suite des cinq prorogations de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernie[...]Rapports et études
European Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association, Auteur | 06/2017Ce rapport présente un recueil de données utiles et fiables pour les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile, les gouvernements, les agences régionales et de l’ONU, les médias et les alliés de nos communautés. Ces d[...]Textes officiels
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2017Rédigées sur la base des principes de la Convention 108, ces lignes directrices s'adressent principalement aux autorités de réglementation, aux responsables du traitement et aux sous-traitants.Ouvrages
Ce manuel s'adresse aux enseignant-e-s ainsi qu'aux personnes qui interviennent auprès d'enfants et de jeunes, notamment aux membres du réseau Educadroit. L'objectif de ce manuel est non seulement de présenter le projet Educadroit mais égale[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/06/2016L'affaire concerne l'assignation à résidence d’activistes d’ultra gauche dans le contexte de l’état d’urgence proclamé à la suite d’attentats djihadistes. Au lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015 à Paris, revendiqués par l’or[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2015L’affaire concerne les évènements survenus à la fin d’un sommet politique international en juillet 2001 en Italie, dans une école mise à dispositions par les autorités municipales afin de servir de lieu d’hébergement nocturne pour les manifestan[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2015Le document analyse la situation des personnes intersexuées sous l'angle des droits fondamentaux. Les personnes intersexuées présentent des qualités chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales [...]Textes officiels
Conseil économique, social et environnemental | 12/11/2013La diversité de notre environnement humain et relationnel, aujourd’hui sans précédent, constitue une marque d’ouverture et une source d’enrichissement culturel. Cette diversité se retrouve dans le monde du travail et se traduit dans le champ des[...]Guides et brochures
European network of equality bodies | 01/12/2012Cette publication présente les travaux effectués par les organismes nationaux de lutte contre les discriminations concernant les discriminations à raison de la race ou de l’origine ethnique.Rapports et études
Ce rapport fait le point et analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), dans les États membres de l'UE. Le rapport se concentre sur six thèmes principaux relatifs à la protection des droits des LGBT : [...]Rapports et études
Ce rapport analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), suite à la constatation, dans certains États membres de l'UE, de législations restrictives à l'encontre de leurs droits. Le rapport se concentre s[...]Rapports et études
Cette étude met en lumière la façon dont les États membres ont intégré les directives anti-discrimination de l’Union Européenne au niveau national et comment les organismes de promotion de l'égalité peuvent les influencer. Les principales conclu[...]Rapports et études
Ce rapport présente les conditions de logement des Roms et gens du voyage dans les Etats membres de l'Union Européenne. Sommaire : 1. Introduction 2. The international framework: Law and policy 2. 1. Right to housing under international law 3. T[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par le Président du Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), d'une réclamation relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), concernant les conditions d'o[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2007, par M. Régis JUANICO, député de la Loire, des conditions dans lesquelles l’Inspection générale des services (IGS) a mené ses investigations à l’égard d’un lieut[...]Rapports et études
Sénat ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/07/2007Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi Handicap de février 2005. Sommaire : I- Compensation du handicap : mener la réforme à son terme pour ne pas décevoir A. Une architecture institutionnelle renouvelée mais encore fragile [...]Textes officiels
11/02/2005La loi introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap :[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, de deux dossiers relatifs aux conditions d'intervention de correspondants de nuit dans une société HLM de Se[...]