Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (76)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2019L'affaire concerne trois ressortissantes russes qui se plaignaient d'avoir été victimes de la traite des êtres humains, notamment d'avoir été forcées à se prostituer en Grèce. Invoquant l'article 4 (interdiction de l'esclavage et du travail [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi à deux reprises des modalités de transmission de la nationalité française prévues par les articles 152 et 153 du code de la nationalité française issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modificati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L’affaire concerne une femme, victime des graves violences conjugales, qui se plaignait que les autorités russes avaient manqué à la protéger. Elle estimait que le régime juridique en vigueur en Russie ne permettait pas d’apporter une réponse ad[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les proches de dix requérants ont été tués entre 1979 et 1985, alors qu'ils résidaient en France, par les groupes terroristes espagnoles. En qualité de proche de victimes du terrorisme, la plupart des requérants ont bénéficié des indemnités en v[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'application des dispositions de la législation polonaise ayant abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice n'est pas justifiée par un objectif légit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019La requérante a adopté un enfant âgé de 7 ans. Une fois la procédure achevée, son nom de famille a été enregistré comme étant le nom de famille de l'enfant et le prénom de celui-ci a également été modifié. La requérante a sollicité également[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le droit lituanien qui interdisait le recours à l'assistance médicale pour les naissances à domicile sous peine de poursuites pénales. Les quatre requérantes, qui avaient sollicité en vain la révision de la législation, so[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/06/2019Ce rapport attire l'attention sur les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l'Europe ainsi que par les lacunes importantes des politiques et procédures, qui limitent les voies légales de migration en Eu[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 22/05/2019La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante alléguait que la mise en œuvre de la législation en ma[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019L'affaire concerne le calcul de la pension de retraite d'une femme ayant travaillé à temps partiel durant une partie importante de sa vie professionnelle. L'intéressée fait valoir que la différence de traitement instituée par la réglementation n[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne un enfant pris en charge pendant neuf ans par une mère d'accueil avant d'être renvoyé auprès de ses parents biologiques. Ces derniers avaient déclaré à la naissance de l'enfant, atteint de graves maladies congénitales, qu'ils [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne la décision des autorités carcérales et des tribunaux turcs selon laquelle il fallait prévoir la présence d'un fonctionnaire lors de rencontres entre le requérant, purgeant une peine d'emprisonnement à vie, et son avocate. [...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the FEMM Committee examines issues related to access of vulnerable social groups to maternal health care se[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport fait le point sur l'évolution des droits des victimes en Europe et décrit les normes en vigueur en matière de droits de l'homme. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union euro[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur les situations d'un groupe particulier de victimes, à savoir les femmes qui subissent la violence conjugale. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europé[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur la justice procédurale et sur l'efficacité des procédures pénales, notamment concernant la parole donnée aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des d[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, Auteur ; Bocek, Tomas, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2019Publié le 16 avril 2019, ce document thématique vise à accompagner les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’intégration garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants et des réfugiés[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2019L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement [...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Considérant que les personnes LGBTI continuent de souffrir de la discrimination et de la violence dans l’Union européenne et que tous les États membres de l’Union ne prévoient pas une protection juridique des personnes LGBTI contre la discrimina[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Déplorant que les personnes intersexuées sont confrontées à de nombreux cas de violences et de discriminations dans l’Union européenne et que ces violations des droits de l’homme restent largement méconnues du grand public et des décideurs polit[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/2019Cette étude, commandée par le Département politique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, vise à promouvoir une meilleure compréhension de la situation de la minorité[...]Textes officiels
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 25/01/2019A l’occasion de la Journée de la protection des données le 28 janvier, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108) a publié des Lignes directr[...]Rapports et études
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; Mantelero, Alessandro, Auteur | 25/01/2019A l’occasion de la Journée de la protection des données le 28 janvier, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108) a publié ce rapport ainsi q[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 25/01/2019La privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est « une mesure radicale qui peut être source de division sociale » et qui peut être « en contradiction avec les droits de l’homme », selon l’APCE. Dans une résoluti[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/01/2019En Autriche (où la majorité de la population appartient à l’Église catholique romaine), le vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°1352 visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]Rapports et études
Actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives "
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Auteur | 01/2019Les actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives ", organisé par le Défenseur des droits en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice, les 18 et 19 janvier 2018 partent du con[...]Guides et brochures
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019Destiné aux professionnels du droit, ce guide vise à favoriser une meilleure compréhension de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Marie Mercat-Bruns, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019Le rapport fait état de la transposition du droit de l'Union européenne relatif à l'égalité femmes-hommes en droit français pour la période janvier - décembre 2018.Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2018.Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/12/2018Soulignant le rôle essentiel que peuvent jouer les parlements pour promouvoir l’action du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), la Commission des questions juridiques a fait une série de propositions pour assurer une meilleure [...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/12/2018La commission des questions juridiques et des droits de l’homme estime que la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, a une valeur symbolique et une importance politi[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 12/12/2018Le Parlement européen a adopté mercredi 12 décembre une résolution pour renforcer la lutte contre le terrorisme en forçant les pays de l'UE à échanger leurs informations.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 21/11/2018Créée en juillet 2017, la Commission spéciale sur le terrorisme (TERR) du Parlement européen a pour objectif de combler les lacunes pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme, en mettant particulièrement l’accent sur la coopéra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018Le requérant se plaint d'une atteinte à ses droits successoraux en raison de l'application rétroactive de l'article 1100 du code civil par les juridictions internes. Il conteste le fait de ne plus pouvoir obtenir l'annulation automatique de dona[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/2018Cette contribution du Défenseur des droits a été réalisée dans le cadre du rapport de la Mission nationale Accueils de loisirs et Handicap.Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Le Equal Rights Trust (ERT) soutenait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que: - la presta[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Amaro, Rafael, Auteur ; Azar-Baud, Maria José, Auteur ; Sabine Corneloup, Auteur ; Fauvarque-Cosson, Bénédicte, Auteur ; Fabienne Jault-Seseke, Auteur ; Union européenne, Auteur | 10/2018Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des affaires juridiques, vise à évaluer la situation actuelle du recours collecti[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2018Dans cette affaire, une ressortissante croate se plaignait d’avoir été contrainte à se prostituer. Elle alléguait en particulier que les autorités n’avaient pas apporté de réponse adéquate à son grief et qu’un cadre juridique propre à traiter pa[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; ONU Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Auteur | 23/05/2018La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin, s’est rendue en France du 14 au 23 mai 2018. Elle remercie le [...]