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Jurisprudences

Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France en dehors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur | 06/05/2009

Conformément à la législation en vigueur, la CAF avait refusé en décembre 2007 d'octroyer de prestations familiales pour un enfant angolais qui n'était pas titulaire d'un document exigé par l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale attest[...]

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