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Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2020Ce guide constitue un exposé de la jurisprudence des organes de la de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (arrêts et décisions de la CEDH, décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l'homme) relative à[...]
Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/12/2019Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le but d’informer les praticiens du droit sur les arrêts et décisions fondamentaux re[...]&entity_id=30859&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 11/12/2019Le Comité des Ministres s’est dit préoccupé par les taux très élevés de pauvreté des enfants en Europe et le creusement des inégalités qui les touchent tout particulièrement. Les enfants ont, en effet, été plus durement affectés par les mesur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titre de séjour opposé par un préfet à une personne souffrant d’un état de stress post-traumatique. La réclamante, présente sur le territoire français depuis 2012, a b[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2019Le Groupe européen des femmes diplômées des universités(UWE/GEFDU) alléguait que la situation en France est en violation des articles 1, 4, 20 et E de la Charte sociale européenne révisée eu égard à la différence salariale entre les hommes et le[...]198&entity_id=33002&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité de bioéthique, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2019Destiné à protéger la dignité humaine, les droits de l’Homme et les libertés individuelles à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ce plan d’action répond aux principaux défis soulevés par les développements technologiques e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019L’attention du Défenseur des droits avait été appelée lors de la rentrée scolaire 2017, sur les difficultés rencontrées par douze enfants âgés de 6 à 10 ans, tous de nationalité comorienne, qui résidaient à Z., A. ou B., villages dépendant de la[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 21/11/2019Un jeune ivoirien a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance. Son placement a été renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l’attente des résultats des investigations menées pour vérifier son âge et son identité. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé au réclamant et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Par décisio[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/10/2019Au cours d’un entretien dans une émission radiophonique en Italie, un avocat expérimenté a affirmé que jamais il ne recruterait ni ne voudrait faire travailler dans son cabinet une personne homosexuelle. Au moment où il a tenu ces propos, aucune[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/10/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjointe de Français que les autorités consulaires françaises à Pékin (Chine) ont opposé à une ressortissante chinoise. Le Défenseur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté préfectoral portant refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine conjointe de française et victime de violences conjugales. En l’es[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/10/2019Le refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité, en violation d’une jurisprudence expresse de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une discriminati[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 23/10/2019La présente directive a pour objet de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des vio[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 11/09/2019Dans sa réclamation, le Central Union for Child Welfaire (CUCW), alléguait que la situation en Finlande est en violation des articles 16, 17 et 27§1 c) lus seuls et de l’article E lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte e[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2019L’affaire concerne la décision d’expulsion prise par les autorités irlandaises à l’égard d’une ressortissante, d’un État tiers, à la suite du retour de son conjoint, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont il possède la nationalité où il pur[...]Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2019Le guide sur la jurisprudence de la CEDH concernant l'article 17 complète la série « Guides sur la Convention » qui a pour objectif de présenter les arrêts fondamentaux de la Cour par article de la Convention.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de réside[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019Depuis la séparation de fait d’un couple franco-roumain en 2013, leur enfant commun, né en 2006 en France, habite au domicile de sa mère, en Roumanie. En janvier 2014, la mère a saisi la juridiction roumaine d’une demande visant la dissolution d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois (ICTF) prises[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/07/2019Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/06/2019La requérante, une caisse de retraite, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnant à procéder au calcul et à la liquidation de la retraite de l’un de ses affiliés d[...]
