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Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/10/2015Le Comité européenne des droits sociaux met en évidence les responsabilités incombant aux États parties en vertu de ce traité pour assurer protection aux réfugiés en Europe, les traiter avec dignité, et garantir leurs droits fondamentaux. L'o[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2015La Commission européenne a engagé deux recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la Slovaquie en soutenant que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordi[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/08/2015Le GEFDU soutient que les inégalités entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, sont une réalité en France en violation de la Charte sociale européenne. Le GEFDU allègue une violation des articles 1 (droit au[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015L'affaire concerne le conflit de juridictions suite à la séparation d'un couple italien vivant avec les enfants mineurs au Royaume-Uni. Le juge italien, saisi dans le cadre de procédure de séparation de corps par l'époux s'est déclaré compétent [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 30/06/2015Vu la réclamation datée du 22 février 2015, enregistrée le 27 février 2015 sous la référence 114/2014, présentée par le Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France tendant à[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2015Le Rapport annuel de la FRA examine les développements liés aux droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée ; l’intégration des Roms ; l’asi[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/03/2015Ce décret est pris pour l’application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2015L’affaire concerne le refus d’indemniser les jours de congés annuels payés acquis et non pris opposé par le centre d’aide par le travail (CAT) à une personne handicapée qui y a été admise pendant plusieurs années. La Cour de cassation, saisi [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 04/03/2015Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales qui prévoit la possibilité pour les États parties d'étendre le droit de vote aux élections locales aux ressor[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/02/2015L'EUROCEF estime que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne (révisée) en matière de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), aussi appelés en France mineurs isolés étrangers (MIE). Selon l'EURO[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 16/02/2015Dans l’affaire R.K. c. France (n° 68264/14) devant la Cour européenne des droits de l’homme, soulevant la question de la conformité du placement en rétention administrative d’enfants au regard des articles 3, 5 et 8 de la Convention, le Défenseu[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/01/2015La circulaire présente le champ d'application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en vigueur le 11 janvier 2015[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/01/2015L’affaire concerne la détermination de la juridiction nationale compétente pour examiner les questions du retour d’un enfant illicitement déplacé ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure visée à l’article 11 du règlement n° 2201/[...]&entity_id=22225&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2014La requérante, une ressortissante camerounaise, est la mère d’un enfant de nationalité espagnole. Elle exerce exclusivement l’autorité parentale sur sa fille qui est scolarisée depuis 2013. L’intéressée travaille sous couvert d’un contrat à duré[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/09/2014Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le rejet par les autorités autrichiennes de la demande de regroupement présentée par une ressortissante afghane en vue de rejoindre son époux afghan résidant en Autriche au motif que ce dernier n’avait pas encore atteint l’âge[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 19/06/2014Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par N.H.(n° 28820/13), communiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 16 janvier 2014 et soulevant la question des modalités d’accueil des demandeurs [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]
Textes officiels
En vue de transposer la directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la présente loi a modifié le code de procédure pénale (CPP). Les nouvelles dispositions du CPP précisent les modalités selon [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 30/04/2014La directive vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobi[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 16/04/2014Le présent texte établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché, ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/04/2014Cette directive européenne est le nouvel instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de justice pénales, applicable au stade présententiel et la première directive portant un outil de coopération judiciaire pénale depuis l’entrée en vigu[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/03/2014La directive établit des règles en matière d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers qui ne sont pas citoyens de l'UE. Elle établit également un socle commun des droits dont les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier au cours de le[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 08/02/2014Ce texte complète le règlement (CE) n° 1560/2003 qui ne prévoit pas de brochure commune sur Dublin/Eurodac, de brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, de formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non acco[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2014Ce rapport concerne les dispositions acceptées des articles suivants appartenant au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale » : • droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (article 3) ; • droit à la prote[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2014Ce rapport relatif aux droits fondamentaux dans les aéroports, présente les résultants d'une enquête menée dans cinq aéroports internationaux (Charles de Gaulle,France; Fiumicino, Italie; Francfort, Allemagne; Manchester, Royaume‑Uni et Schiphol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2013Le requérant, N.K., est un ressortissant pakistanais né en 1989 et résidant à Créteil. L’affaire concerne son éventuelle expulsion depuis la France vers le Pakistan, où il allègue risquer de subir des traitements inhumains et dégradants. À la su[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 06/12/2013
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2013La requérante, Madame Zambotto Perrin est une ressortissante française. L’affaire concerne principalement la déclaration judiciaire d’abandon de sa fille suivie du prononcé de l’adoption plénière de cette dernière au sein d’une famille d’accueil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le requérant, d’ethnie tamoule explique avoir été persécuté par les autorités sri-lankaises en raison de ses origines et de son engagement politique en faveur des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). Trésorier d’un syndicat, il vers[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 11/09/2013Action européenne des handicapés alléguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la particip[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013Le requérant, Meydin Athan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Diyarbakar. Il fut arrêté le 30 mars 2006 après une manifestation déclenchée par l’homicide de plusieurs terroristes par les forces de l’ordre à Bingöl. Il fut [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2013Le requérant est un ressortissant français. L’affaire concerne sa condamnation pénale sans qu’il ait été représenté par un avocat lors de l’audience. Suite à une altercation survenue en juillet 2007, il blessa un voisin à l’œil à l’aide d’une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2013Les requérants, les époux Rivière, ainsi que leur fils, Florestan Rivière, sont des ressortissants français. L’affaire concerne leur condamnation suite à un procès auquel ils n’ont pu comparaître. En janvier 2000, une parcelle de terrain qu’a[...]
Jurisprudences
L’EUROCEF allègue que la possibilité de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011, constitue une violation des articles 16 (droit de la famille à une prot[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 04/07/2013La CJUE a été saisie par la Commission d’un recours en manquement contre l'Italie relatif à la transposition insuffisante de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi en droit interne. Le dro[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 02/07/2013Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
