Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (499)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre. Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Le 9 novembre 2011, OE, un ressortissant italien, et VY, une ressortissante allemande, se sont mariés à Dublin (Irlande). Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, OE a quitté la résidence habituelle commune du couple, situ[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Un travailleur recruté par une société, devient, pendant son stage, définitivement inapte à occuper le poste auquel il a été affecté en raison de la survenance d’un handicap. Il fait alors l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Le requérant [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/02/2022Madame A, née en 1997, est le premier enfant commun de Monsieur B et de Madame A. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de la mairie de son lieu de naissance sous le numéro xxx. Huit jours après sa naissance, elle a été recon[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/02/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconna[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022Saisi de réclamations, au fil des années toujours trop nombreuses, de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits décide de rendre public le 7 mars 2022 un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la gro[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/01/2022L’utilisation des données PNR (Passenger Name Record) constitue un élément important de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. À cette fin, la directive PNR 1 impose le traitement systématique d’un nombre imp[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/01/2022Par un arrêté du 11 septembre 2020 la préfète du Y a refusé de délivrer un titre de séjour à un jeune ressortissant guinéen se disant né le 10 mai 2002, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de la réclamante, réfugiée statutaire rwandaise, dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Les autorités consul[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Dans la présente affaire ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne, Autriche) soumet à la Cour trois questions préjudicielles portant sur l[...]
