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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2013Le requérant est un ressortissant français. L’affaire concerne sa condamnation pénale sans qu’il ait été représenté par un avocat lors de l’audience. Suite à une altercation survenue en juillet 2007, il blessa un voisin à l’œil à l’aide d’une[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2013Les requérants, les époux Rivière, ainsi que leur fils, Florestan Rivière, sont des ressortissants français. L’affaire concerne leur condamnation suite à un procès auquel ils n’ont pu comparaître. En janvier 2000, une parcelle de terrain qu’a[...]Jurisprudences
L’EUROCEF allègue que la possibilité de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011, constitue une violation des articles 16 (droit de la famille à une prot[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 04/07/2013La CJUE a été saisie par la Commission d’un recours en manquement contre l'Italie relatif à la transposition insuffisante de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi en droit interne. Le dro[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 02/07/2013Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 06/06/2012Le Comité des Ministres, Vu l’arrêt définitif 70204/01 Frérot c. France, qui a été transmis par la Cour au Comité et les violations constatées ; Rappelant que la Cour a constaté que des traitements dégradants avaient été infligés au requ[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]