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Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/10/2015Le Comité européenne des droits sociaux met en évidence les responsabilités incombant aux États parties en vertu de ce traité pour assurer protection aux réfugiés en Europe, les traiter avec dignité, et garantir leurs droits fondamentaux. L'o[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2015La Commission européenne a engagé deux recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la Slovaquie en soutenant que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordi[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/08/2015Le GEFDU soutient que les inégalités entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, sont une réalité en France en violation de la Charte sociale européenne. Le GEFDU allègue une violation des articles 1 (droit au[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015L'affaire concerne le conflit de juridictions suite à la séparation d'un couple italien vivant avec les enfants mineurs au Royaume-Uni. Le juge italien, saisi dans le cadre de procédure de séparation de corps par l'époux s'est déclaré compétent [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 30/06/2015Vu la réclamation datée du 22 février 2015, enregistrée le 27 février 2015 sous la référence 114/2014, présentée par le Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France tendant à[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2015Le Rapport annuel de la FRA examine les développements liés aux droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée ; l’intégration des Roms ; l’asi[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/03/2015Ce décret est pris pour l’application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen [...]
