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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/04/2018Un ressortissant sri-lankais est arrivé au Royaume-Uni en janvier 2005 en tant qu'étudiant. En 2009, il a présenté une demande d'asile en y incluant, le cas échéant, une demande de protection subsidiaire. Dans cette demande, il faisait valoir qu[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 24/04/2018Il incombe à l’État de prendre des mesures pour protéger les intérêts de la société en cas de guerre ou d’autre danger public. En pareille circonstance, l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise les États Parties à [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc form[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 10/04/2018Le Défenseur des droits, sur la proposition de loi n° 675 du 19 février 2018 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obt[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/03/2018La réclamation porte sur la compatibilité des nouvelles dispositions issues des ordonnances de 2017 relatives à la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes. L'organisation requérante estime que le barème plafonnant la répara[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 02/2018Le présent manuel de droit européen regroupe l'intégralité de la législation européenne en matière de non-discrimination. Suite à une introduction contextualisant les principes fondamentaux et leur évolution, le manuel dresse un panorama détaill[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 25/01/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé à une ressortissante bosniaque pour ses enfants mineurs arrivés en France en février 2012 au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un titre de séjour ouvrant droit aux prestations. [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/01/2018Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants [...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions 2017 sur le respect de la Charte sociale européenne par la France (concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015), en ce qui concerne les droits relatifs à la santé, à [...]
Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur ; Sylvaine Laulom, Auteur ; Hélène Masse-Dessen, Auteur | 2018Le rapport fait état de la transposition du droit de l'Union européenne relatif à l'égalité femmes-hommes en droit français pour la période janvier - décembre 2017.
