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Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2018.
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2018A la mort de son époux, la requérante a hérité de tous les biens de son mari, par un testament établi par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux sœurs du défunt ont contesté la validité de ce testament alléguant que leur frère apparte[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/12/2018La commission des questions juridiques et des droits de l’homme estime que la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, a une valeur symbolique et une importance politi[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/12/2018Selon la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est "une mesure radicale qui peut être source de division sociale" et qu[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 07/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour un enfant serbe, entré en France avec ses parents en 2009, au motif que l’intéressé ne produisait pas l’un des documents prévus pour justifier de la régularité de l’entrée et de séjour d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]
Textes officiels
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Auteur | 23/11/2018Le présent décret publie le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015.
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 09/11/2018Cette observation porte sur la participation des personnes en situation de handicap, y compris des enfants, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la mise en œuvre et le suivi de la Convention internationale relative aux d[...]
