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Documents disponibles dans cette catégorie (467)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 06/06/2012Le Comité des Ministres, Vu l’arrêt définitif 70204/01 Frérot c. France, qui a été transmis par la Cour au Comité et les violations constatées ; Rappelant que la Cour a constaté que des traitements dégradants avaient été infligés au requ[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]
Jurisprudences
Cette décision, adoptée le 24 janvier 2012 et rendue publique le 4 juin, concerne la réclamation présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) qui soutient que les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare [...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2012Ce document rend compte de l’évaluation menée par le Comité européens des droits sociaux sur la conformité de la situation nationale française avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Dans ce rapport, le Comité s’est penché[...]Rapports et études
Ce rapport aborde l’application de la directive sur l’égalité raciale par le biais des lois et des pratiques en vigueur dans les 27 États membres de l’Union européenne. Il analyse les défis restant à relever pour réaliser effectivement les objec[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 09/11/2011
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 09/2011Ce rapport relatif au droit à la participation politique des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux, détaille les normes européennes et internationales dans ce domaine et analyse le cadre juridique actuel d[...]
Jurisprudences
Dans sa décision adoptée le 28 juin 2011 et qui vient d’être rendue publique, le Comité européen des droits sociaux a relevé que les évacuations sur le fondement de la circulaire du 5 août 2010 visant directement les Roms se sont produites dans [...]Rapports et études
Commission européenne | 30/03/2011Ce rapport fait le point sur les évolutions survenues depuis 2010 en matière de droits fondamentaux dans le cadre des politiques de l'Union Européenne : protection des données, accès à la justice, droits fondamentaux des Roms, promotion de l'éga[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/03/2011La citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jo[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, l'organisation réclamante (COHRE) allègue que les expulsions de familles Roms de leurs logements et de France au cours de l'été 2010 constituent une violation de la Charte sociale révisée. Les articles invoqués sont les artic[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une sec[...]Rapports et études
Ce rapport présente les points de vue des ONG, syndicats et organisations d'employeurs européennes sur l'application de la directive sur légalité raciale, notamment dans le domaine de l'emploi. Sommaire : 1. Introduction 1.1. The European Union [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 30/10/2009Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2000/78 lorsque [...]
Jurisprudences
Dans une décision rendue publique le 27 février dans la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit qu'il y a violation du droit effectif au logement des [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]Décisions
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 2009La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Médiateur de la République estiment qu’en raison de l’absence ou de l’insuffisance des mesures générales prises par la France consécutivement à l’arrêt Frérot contre France[...]
