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Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/03/2015Ce décret est pris pour l’application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2015L’affaire concerne le refus d’indemniser les jours de congés annuels payés acquis et non pris opposé par le centre d’aide par le travail (CAT) à une personne handicapée qui y a été admise pendant plusieurs années. La Cour de cassation, saisi [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 04/03/2015Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales qui prévoit la possibilité pour les États parties d'étendre le droit de vote aux élections locales aux ressor[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/02/2015L'EUROCEF estime que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne (révisée) en matière de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), aussi appelés en France mineurs isolés étrangers (MIE). Selon l'EURO[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 16/02/2015Dans l’affaire R.K. c. France (n° 68264/14) devant la Cour européenne des droits de l’homme, soulevant la question de la conformité du placement en rétention administrative d’enfants au regard des articles 3, 5 et 8 de la Convention, le Défenseu[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/01/2015La circulaire présente le champ d'application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en vigueur le 11 janvier 2015[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/01/2015L’affaire concerne la détermination de la juridiction nationale compétente pour examiner les questions du retour d’un enfant illicitement déplacé ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure visée à l’article 11 du règlement n° 2201/[...]&entity_id=22225&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2014La requérante, une ressortissante camerounaise, est la mère d’un enfant de nationalité espagnole. Elle exerce exclusivement l’autorité parentale sur sa fille qui est scolarisée depuis 2013. L’intéressée travaille sous couvert d’un contrat à duré[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/09/2014Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le rejet par les autorités autrichiennes de la demande de regroupement présentée par une ressortissante afghane en vue de rejoindre son époux afghan résidant en Autriche au motif que ce dernier n’avait pas encore atteint l’âge[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 19/06/2014Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par N.H.(n° 28820/13), communiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 16 janvier 2014 et soulevant la question des modalités d’accueil des demandeurs [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]
Textes officiels
En vue de transposer la directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la présente loi a modifié le code de procédure pénale (CPP). Les nouvelles dispositions du CPP précisent les modalités selon [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 30/04/2014La directive vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobi[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 16/04/2014Le présent texte établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché, ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/04/2014Cette directive européenne est le nouvel instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de justice pénales, applicable au stade présententiel et la première directive portant un outil de coopération judiciaire pénale depuis l’entrée en vigu[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/03/2014La directive établit des règles en matière d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers qui ne sont pas citoyens de l'UE. Elle établit également un socle commun des droits dont les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier au cours de le[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 08/02/2014Ce texte complète le règlement (CE) n° 1560/2003 qui ne prévoit pas de brochure commune sur Dublin/Eurodac, de brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, de formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non acco[...]
Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]
