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Mots-clés > Secteur économique > Biens et services > Hôtellerie - restauration
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Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 01/08/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès à ce dernier aux forains et aux nomades. Or, l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 et les articles 225-1 et suivants[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au règlement d'un camping municipal. L'article 1er de ce règlement réservait l'utilisation aux " touristes " en excluant expressément[...]
Décisions
La HALDE considère que le refus d'un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte le voile constitue une différence de traitement à raison de la religion. L'hôtelier se prévaut du règlement intérieur affiché dans chaqu[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 22/01/2006M. Schweitzer évoque le cas d'un couple homosexuel à qui l'on a refusé la location d'une chambre double dans un hôtel en raison de leur orientation sexuelle.
Décisions
La HALDE considère que le refus par la direction d'un hôtel de louer une chambre avec un lit double à deux hommes en couple et de leur proposer une chambre avec deux lits simples, à raison de leur orientation sexuelle, constitue une différence d[...]
