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Jurisprudences

Arrêt relatif à un régime de pensions complémentaires constitutif d'une inégalité de traitement entre hommes et femmes : Bilka

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) | 13/05/1986

La chaîne de magasins Bilka Kaufhaus appliquait un régime de pension complémentaire considéré comme faisant partie des conditions des contrats de travail des employés. Or, les employés à temps partiel n'étaient admis à bénéficier de ce régime qu[...]

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