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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. Y a été blessé au visage, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. L’enquête judiciaire a révélé que M. Y a été blessé par un tir de grenad[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/02/2016Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence. Il r[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/07/2015L'arrêté augmente la durée des formations des agents de la police municipale pour l'utilisation des lanceurs de balles de défense et des pistolets à impulsions électriques. L'arrêté prévoit par ailleurs une obligation de formation pour l'empl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2015Le Défenseur des droits a pris connaissance des cadres d’emploi des trois armes de force intermédiaire, le pistolet à impulsions électriques taser X26®, le Flash-Ball superpro® et le lanceur de balles de défense 40/46, diffusés par l’instruction[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de militaires de la gendarmerie à l’égard d’une personne menaçant d’attenter à ses jours, et à l’usage du pistolet à impulsions électriques [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014Le requérant est le père d’un homme décédé en mars 2006 à la suite d’une blessure à la tête occasionnée par une grenade lacrymogène tirée par les forces de l’ordre turcs afin de dispenser des manifestants. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) [...]
