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Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le 1er juin 1999, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à l’assassinat de l’ancien premier ministre bulgare. Il allègue avoir été conduit de force dans un fourgon, menotté et cagoulé, puis emmené en un lieu secret[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Un membre du principal parti d’opposition arménien a été arrêté en avril 2004 quelques semaines après avoir participé à un rassemblement d'opposants politiques dans la capitale car les policiers l’ont soupçonné, après un coup de fil anonyme, d’a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt extraditionnel international lancé en 2003 par le Maroc, est arrivé en Belgique en 2004 muni de faux documents d’identité. Il y a été arrêté et inculpé entre autres c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, sont trois frères qui ont été arrêtés par la police pour avoir participé à une bagarre dans une boîte de nuit. Ils allèguent avoir été battus par les policiers au poste de police et avoi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/07/2012Le requérant, arrêté à la suite d’une bagarre, a été conduit au poste de police pour y être interrogé. Il indique avoir été menotté par un policier à un anneau métallique attaché au mur, avoir été aspergé de gaz lacrymogène au visage, et avoir r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant a été arrêté en mars 2000 pour soupçon de mise en place d’une organisation criminelle, de fraude, de menaces et de corruption. Durant sa garde à vue, il a été torturé par des policiers qui l’ont notamment électrocuté. Outre les viol[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3, il se plaigne notamment d’avoir été victime de torture de la part des gardiens de prison qui lui auraient arraché des ongles avec des tenailles. Le g[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il alléguait notamment qu’il avait été blessé à l’œil lorsqu’il avait été torturé pendant sa garde à vue et que, faute de traitement médical adéquat pendant sa dét[...]