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Décisions

Décision 2017-022 du 21 mars 2017 relative à, d’une part la surveillance et l’intervention du personnel pénitentiaire d’une maison d’arrêt lors de l’agression d’un détenu dans la cour de promenade, et d’autre part la prise en charge médicale de ce détenu à la suite de son agression.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]

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Décisions

Avis n°2007-95 du 20 octobre 2008 relatif à des conditions d'interpellation

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006. La Commission relève pl[...]

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