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Jurisprudences

Arrêt relatif à la méconnaissance du droit à un procès équitable en raison du défaut de notification du droit au silence et de l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre de la garde à vue : Olivieri c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2019

L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la non-violation du droit à un procès équitable en raison du défaut de notification du droit au silence et de l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre de la garde à vue, la procédure pénale dans son ensemble ayant permis de remédier à ces lacunes : Bloise c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2019

L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011. La Cour européenne des droi[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la restriction au droit d'accès à un avocat au cours d'interrogatoires de police : Doyle c. Irlande

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019

Le requérant purge actuellement une peine à perpétuité dans une prison irlandaise. Il a été arrêté en février 2009 en lien avec le meurtre d'un homme, commis quatre mois auparavant. Conduit dans un commissariat, le requérant a été informé de [...]

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