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Jurisprudences

Conclusions relatives au renvoi préjudiciel pour vérifier la validité d'actes non contraignants (droit souple) de l'Union européenne : Fédération bancaire française (FBF) c. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (France)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021

En 2017, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail. Par la suite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé par un [...]

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Jurisprudences

Décision relative au contrôle de légalité d'actes de droit souple émanant des autorités de régulation

Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2016

Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]

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Jurisprudences

Décision relative au contrôle de légalité d'une prise de position de l'Autorité de la concurrence sur l'injonction adressée à une société

Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2016

Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]

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