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Décisions

Décision 2017-291 du 3 octobre 2017 relative à l'instauration d'une zone de protection sur la lande de X.

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/10/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instauration d’une zone de protection sur la lande de X par arrêté préfectoral pris notamment au visa de la loi N°55-385 du 3 avril 1955. Par une ordonnance du 12 juillet 2017 le[...]

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Décisions

Décision 2017-189 du 6 juin 2017 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]

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Jurisprudences

Décision relative au fait que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance

Conseil d'État, Auteur | 26/11/2012

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. a) S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger[...]

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