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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille. L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 28/06/2016Le requérant a été embauché en 1992 par une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficulté et intervient sur différents sites et établissements médico-sociaux de l’association pour y exercer ses missions d’ouvrier logis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 08/10/2013La CA d’Aix-en-Provence reprend le raisonnement du DDD sur la discrimination par association (collège juin 2012). L'arrêt porte sur le licenciement d’une salariée celle-ci alléguait qu'elle avait été licenciée en raison des activités syndical[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 16/07/2013Statuant à nouveau suite à l’annulation de son arrêt en date du 26 avril 2011 par le Conseil d’Etat (pour avoir omis de viser le mémoire du requérant présenté après la clôture de l’instruction), la Cour administrative d’appel confirme l’absence [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante a été embauchée en qualité d’agent administratif de gestion. Son mari a été embauché deux ans plus tard dans la même société en tant que vendeur. Il est ensuite désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d’entrepri[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur a été saisi par le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la requête d’un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, demandant d’engager la responsabilité de la collectivité territoriale a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/04/2011Le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutient qu’il a été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. Lors de son recrutement en qualité de gardien d'un[...]
