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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 21/11/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus d’ouverture d’un compte bancaire qu’il estime être discriminatoire car en lien avec sa nationalité. Monsieur X , de nationalité jordanienne, est arrivé en France le 9[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers titulaires d’un compte bancaire à l’étranger pour percevoir certaines prestations sociales versées par des[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour accéder à certains biens et services de nature privée en France. Au-delà de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/04/2022Monsieur X indique être de nationalité française, résider à l'étranger (au Cambodge) et n’être pas résident fiscal en France. Il perçoit une retraite de sous-officier de l'état français. Le consulat français aurait exigé lui verser cette [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de la perception de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Le conjoint de l’intéressée a obtenu le statut de réfu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/03/2019Une association a transmis au Défenseur des droits la réclamation de deux ressortissants roumains concernant leurs difficultés rencontrées à l’occasion de l’ouverture d’un compte en banque. L’association a indiqué au Défenseur des droits qu’un r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2018Le réclamant, de nationalité étrangère, est un mineur isolé. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment en raison de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a [...]
