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Documents disponibles dans cette catégorie (132)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L'affaire concerne une fusillade commise en 2012 au domicile d'une famille rom par un policier qui n'était pas en service. Les deux requérants, un couple marié, ont été gravement blessés et trois membres de leur famille tués. Interrogé par la po[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 30/10/2018Cette observation remplace les observations générales précédentes n° 6 et n° 14 adoptées par le Comité en 1982 et 1984. Elle prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une pr[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 18/09/2018Le Défenseur des droits a émis l'avis suivant sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concerne le décès du frère de la requérante, un entraîneur sportif, abattu par la police alors qu’armé d’un couteau et indifférent aux semonces de la police, il en poursuivait dangereusement un autre. Invoquant l’article 2 (droit à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2018L'affaire concerne le décès du fils des requérants, survenu à la suite d'un coup de feu tiré par un gendarme adjoint volontaire (GAV), avec son arme de service, lors du transfèrement d'une maison d'arrêt vers un tribunal. Mis en examen pour v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2018L'affaire concerne le décès en juin 2009 d'un homme, âgé de 69 ans et père de la requérante, interpellé avec un autre homme en état d’ébriété par des fonctionnaires de police. Les deux hommes ont été emmenés au commissariat puis à l'hôpital où l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. Les juridictions françaises ont considéré que l'usage de l'arme par le gendarme était absolument n[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2018Les requérants sont les parents d’une adolescente de 14 ans souffrant d’une maladie neuromusculaire auto-immune sévère, hospitalisée depuis juin 2017 suite à un arrêt cardio-respiratoire. Au vu des examens pratiqués, l'équipe médicale a cons[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2017La présente requête concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les req[...]
