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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 novembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de Mme C.C., qui conteste plusieurs contraventions pour des infractions au code de la ro[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2010, par M. Jean LASSALLE, député des Pyrénées-Atlantiques, à la demande de M. A.M., policier municipal, qui se plaint de harcèlement moral et de comportements ho[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 décembre 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, à la demande de M. D.K., capitaine de police, qui se plaint de l’attitude adoptée par un capitaine de l’Inspec[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de M. O.F., qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite de deux contraventions relevées contre lui. La Commission, incompétence pour se prononcer sur une "de[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Après la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grades propr[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005A la suite de la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grad[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005A la suite de la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grad[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
En présence d'un dépliant sur l'homosexualité conçu et distribué par une association religieuse, la HALDE en examine les termes. Le délit d'injure homophobe semblant caractérisé, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, elle e[...]Décisions
Le fait de procéder à une parodie de cérémonie de mariage religieux dans un lieu de culte ne relève pas de la compétence de la HALDE, dans la mesure où cette pratique ne vise pas à faire obstacle à la pratique de la religion, ni à inciter à une [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/09/2005Un collectif de 12 citoyens de Loire Atlantique a saisi la HALDE. Ils contestent le découpage régional de la Bretagne et demande le rattachement du département Loire Atlantique à celle-ci. La demande soulevée n’entre pas dans les attributions d[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/09/2005La réclamante, atteinte d’un cancer, indique avoir subi plusieurs traitements de chimiothérapie, entrecoupés par des périodes de rémission. Pendant une de ces périodes de rémissions, elle a fait l’achat d’un voyage à destination de l’Égypte dans[...]Décisions
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel la requérante se dit terrorisée par son voisin qui proférerait des injures racistes et des propos très grossiers à son encontre. Les injures invoquées n'entrent pas dans les attributions[...]Décisions
Délibération n°2005-18 du 4 juillet 2005 relative à l'absence du terme "croate" dans le dictionnaire
L'absence de mention du terme " croate " du dictionnaire français ne constitue pas une différence de traitement. La HALDE n'est pas compétente.Décisions
Le réclamant a saisi la HALDE de décisions de justice contre lesquelles il n'a pas exercé de pourvoi en cassation. La HALDE n'est pas compétente pour connaître du bien fondé de décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée.Décisions
Saisie du contenu d'un rapport parlementaire, la HALDE s'estime incompétente pour organiser une médiation parallèlement au déroulé d'une procédure pénale engagée par le réclamant.Décisions
La liberté de tester ne peut faire l'objet d'un recours en discriminationDécisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/06/2005Le réclamant, directeur d’une entreprise de transport de personnes handicapées, allègue que les difficultés économiques et le dépôt de bilan de son entreprise, seraient liés aux propos injurieux tenus par un ancien camarade de classe. Ce dernier[...]Décisions
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel les protagonistes ne subissent aucune différence de traitement et aucun critère prohibé n'est invoqué. Elle conclut à son incompétenceDécisions
Le refus de la part d'une mutuelle de payer le reliquat du remboursement de frais d'hébergement d'une personne titulaire d'une pension militaire d'invalidité au motif qu'elle ne fournit pas de décompte de la sécurité sociale ne constitue pas une[...]Décisions
En cas de naissances multiples, la mention du rang de naissance sur les feuilles de soins émises par les caisses d'assurance maladie a pour seul but l'identification des individus. Aucune différence de traitement n'en découle. La HALDE n'est pas[...]Décisions
La réclamante demandait la réouverture de son dossier jugé devant le Conseil de prud'hommes, et pour lequel elle a fait appel de la décision de première instance, puis s'est pourvue en cassation. La HALDE n'est pas compétente lorsqu'elle est sai[...]