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Documents disponibles dans cette catégorie (38)
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Conseil de prud'hommes de Montpellier, Autor | 12/01/2015En février 2011, la Cour d’appel avait condamné une société qui emploie au sein de l'un de ses hypermarchés, le requérant, délégué syndical promu manager en 2002, pour discrimination syndicale en raison de l’absence d’évolution de sa rémunératio[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Paris, Autor | 10/11/2014La requérante a été engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture. Elle a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’emp[...]partitura musical impresa
Cour d'appel d'Agen, Autor | 11/02/2014Cette affaire qui dure depuis une quinzaine d’années est relative à la discrimination syndicale à l’égard de plusieurs ouvriers, embauchés pour la plupart dans les années 60 et détenteurs de divers mandats syndicaux pendant nombreuses années, p[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Créteil, Autor | 19/12/2013La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Versailles | 22/05/2013S'estimant victime d'une discrimination en matière d'évolution de carrière en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait à partir de 2002, un salarié a saisi la Halde qui a estimé que celui-ci était victime d'une discrimination de la part de[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Limoges, Autor | 06/05/2013La requérante, employée depuis 1979 au sein d’une banque, dénonce la différence de traitement dans l’évolution de sa carrière et en matière de rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Saisi par le syndicat pour le compte de la salariée qui [...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Versailles | 24/04/2013Embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, le salarié de la société Y se plaignait d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 21/11/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation est liée à ses activités syndicales. Constatant que des éléments du dossier faisaient appa[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 20/11/2012Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu’il estime fondé[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Autor | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]