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Documents disponibles dans cette catégorie (38)
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Cour d'appel de Bordeaux, Author | 28/04/2021L'affaire concerne un salarié, contrôleur de réseaux d'une société gestionnaire de réseau de distribution de gaz, qui se trouve en arrêt maladie de longue durée. Dès 2004, le salarié a été déclaré apte à son poste mais avec réserve. Cependant, m[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés professionnelles rencontrées par un salarié à compter de l’apparition d’une maladie invalidante. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a per[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 07/02/2018Engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture, la salariée a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’employeur un tra[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes du Havre, Author | 15/03/2016La requérante soutient avoir été victime de discrimination syndicale en matière de rémunération et évolution de carrière à compter de la prise de divers mandats syndicaux en 2000. L’employeur fait valoir que l’intéressée était 3 à 4 fois moins p[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Author | 29/06/2015Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, aurait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Le [...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 01/04/2015La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 09/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié, en poste depuis 1993, à compter de l’apparition d’une maladie invalidante en 2004 ayant conduit à sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2010. Il était chargé[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Author | 12/01/2015En février 2011, la Cour d’appel avait condamné une société qui emploie au sein de l'un de ses hypermarchés, le requérant, délégué syndical promu manager en 2002, pour discrimination syndicale en raison de l’absence d’évolution de sa rémunératio[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 10/11/2014La requérante a été engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture. Elle a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’emp[...]musical score - printed
Cour d'appel d'Agen, Author | 11/02/2014Cette affaire qui dure depuis une quinzaine d’années est relative à la discrimination syndicale à l’égard de plusieurs ouvriers, embauchés pour la plupart dans les années 60 et détenteurs de divers mandats syndicaux pendant nombreuses années, p[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Créteil, Author | 19/12/2013La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles | 22/05/2013S'estimant victime d'une discrimination en matière d'évolution de carrière en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait à partir de 2002, un salarié a saisi la Halde qui a estimé que celui-ci était victime d'une discrimination de la part de[...]musical score - printed
Cour d'appel de Limoges, Author | 06/05/2013La requérante, employée depuis 1979 au sein d’une banque, dénonce la différence de traitement dans l’évolution de sa carrière et en matière de rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Saisi par le syndicat pour le compte de la salariée qui [...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles | 24/04/2013Embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, le salarié de la société Y se plaignait d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu[...]musical score - printed
Conseil d'État | 21/11/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation est liée à ses activités syndicales. Constatant que des éléments du dossier faisaient appa[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 20/11/2012Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu’il estime fondé[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 03/02/2012Une salariée, embauchée en 1988 par une société devenue filiale d’IBM en 1993, a occupé un poste de formation au sein de la Direction des ressources humaines de l’entreprise jusqu’à son départ en congé maternité. A son retour en 2001, elle est r[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Versailles | 10/01/2012Le requérant, embauché par la société Y en 1989 en qualité d’ingénieur informaticien, considère que ses mandats de représentant du personnel ont eu une incidence défavorable sur ses augmentations salariales, sur la nature des missions qui lui so[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 28/10/2011La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à une différence de traitement dans son évolution de carrière et dans sa rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Madame X est engagée par Z, à compter du 1er avril 1979 en [...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 01/09/2011Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à un changement de direction de l’entrep[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/06/2011Un salarié s’estimant victime d’une discrimination en raison de ses mandats représentatifs avait saisi le juge d’une demande pour discrimination syndicale. La CA de Versailles avait débouté le salarié au motif qu’il ne produisait aucun élément d[...]manuscript text
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son évolution de carrière au sein de la société Z qu'il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales. A la demande de la haute autorité, la société mise en caus[...]manuscript text
La HALDE a estimé dans sa délibération 2007-283 du 22 octobre 2007 que le réclamant a subi une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales, fait établi sur la base du panel consti[...]manuscript text
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une réclamante concernant son déroulement de carrière et sa rémunération au sein de son entreprise. L'intéressée allègue avoir été victime de dis[...]