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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 07/04/2011Les associations GISTI et CIMADE ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de cet[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2011Un ancien mineur d’origine marocaine s’est vu refuser par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) des avantages sociaux concernant le logement et le chauffage eu égard à sa nationalité et son âge. Il a saisi la Halde q[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus de délivrance d'une carte de résident, opposé à une ressortissante camerounaise ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Ce refus est fondé sur l'insuffisance de ses ressource[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur | 17/02/2011L'affaire concerne le rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidence ininterrompue en France depuis cinq a[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 10/02/2011Le requérant, ressortissant camerounais âgé de 65 ans, réside avec son épouse en France depuis mai 2006. Il est titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale" d'un an renouvelé depuis, l'autorisant à travailler et obtenu pour raison de[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Sous couver[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. En effet, en[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/11/2010Une salarié, licenciée à 60 ans dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoyait notamment, à l'intention des salariés ne pouvant être reclassés, le paiement d'indemnités plafonnées pour ceux qui avaient atteint l'âge de 57 ans a[...]
