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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2015La Commission européenne a engagé deux recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la Slovaquie en soutenant que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations sociales à caractère non contributifs opposé par les autorités allemandes à quatre ressortissants suédois, une mère née en Bosnie et ses trois enfants, nés en Allemagne. Après avoir quitté l’A[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; François De Rugy, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/09/2015Interrogé à nouveau sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels de recrutement local lors de leur retour en France, le ministre des affaires étrangères répond que l’état actuel des textes ne permet pas cette prise en charge. Il [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Monsieur B. et Madame J. ont déposé auprès de la Caf, en avril 2011, une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la période du 16 mai au 30 juin 2011. N’ayant aucune nouvelle de la caisse, ils l’ont relancée en mai et [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001. La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les d[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 10/06/2015Adressée aux préfets et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, cette instruction précise les modalités d'application et les finalités de l'arrêté du 17 avril 2015 instaurant un nouveau dispositif d'aides [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2014Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80% à 50%; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu pour les période[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités allemandes d’octroyer des prestations de l’assurance de base à deux ressortissants roumains. En effet, en Allemagne, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014La fédération autrichienne des syndicats conteste le calcul de l’allocation pour enfant à charge servie aux travailleurs à temps partiel sur la base de la convention collective applicable aux employés des banques et banquiers. La convention coll[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]
