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Décisions

Avis n°2003-6 du 25 avril 2003 relatif à l'audition d'une mineure

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 d[...]

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Décisions

Avis n°2001-05 du 30 octobre 2001 relatif au refus de décliner son identité aux fonctionnaires de police et à la procédure de rébellion en raison de son opposition

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001

A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition. D'après les informatio[...]

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