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Décisions
La réclamante, agent de brigade municipale n'a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles capacités physiques. La profession d'accompagnateur canin ou de maître-chien au sein de la police municipale n'étant pas r[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chateauroux, Auteur | 01/02/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, a été licenciée en février 2010 pour inaptitude à tout poste suite à la procédure d’urgence. Elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la pharmacie n’ayant pas resp[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 27/01/2011Le Tribunal administratif considère " qu'en prononçant la radiation du requérant de la liste d'admission au concours d'agent administratif du Trésor public, sans rechercher si une quelconque compensation du handicap généré par l'affection dont i[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 25/01/2011Un salarié avait été engagé pour une durée de trois ans dans la cadre d'un contrat " d'adulte-relais " par une commune. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. Son contrat [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 20/01/2011Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur B relative au licenciement dont il a fait l'objet et qu'il estime discriminatoire à raison de l'état de santé. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'en l'absence d'ina[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2010Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]
Décisions
La réclamante est employée par la société A en qualité de PNC. Suite à l'annonce de sa grossesse, son employeur a immédiatement suspendu son contrat de travail au motif qu'elle serait inapte, sans que cette inaptitude n'ait été constatée par un[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en ra[...]
Décisions
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement de l'Administration financière est effectuée au moyen d'un formulaire type contenant des questions pouvant à elles seules induire des avis médicaux et, par suite, des déci[...]
