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Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sé[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien sous-officier sous contrat, d’une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie, en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrière potière, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. Elle est mise en arrêt de travail puis placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/05/2012La réclamante, embauchée en qualité de vendeuse, se plaint d’agissements de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa maladie. Elle voit par ailleurs ses conditions de travail et de rémunération se dégrader suite à l’embauche d’un autre ven[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/05/2012Un salarié, engagé en 1998 en qualité de vendeur polyvalent dans un magasin, a été victime d’un accident de travail en mai 2007 et placé en arrêt de travail jusqu’au juillet 2008. Il a été déclaré inapte à son poste de travail mais apte à un pos[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste la décision d’inaptitude qui lui a été opposée, dans le cadre de sa candidature à un engagement au sein de l’armée, en qualité de gendarme réserviste. Cette décision d’inaptitude [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2012La haute autorité a été saisie par une réclamante, agent hospitalier en stage probatoire de titularisation a été victime d’accident du travail durant son stage. A l’issue de cette période, et se prévalant d’une inaptitude définitive et absolue, [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que le réclamant estime fondé sur son état de santé. La candidature du réclamant est retenue sous réserve du résultat de la visite médicale d’embauche.A l'issue[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, Auteur | 02/03/2012Suite à l'annonce de sa grossesse en novembre 2007, une hôtesse de l’air (personnel navigant commercial) a été placée en incapacité de vol par son employeur, sans que cette inaptitude soit constatée par un médecin. La rémunération de l’intéressé[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]
