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Règlements amiables

Règlement amiable 11-00940 du 18 février 2011 relatif aux conditions de vie d’un enfant placé en foyer d’accueil

Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2011

Nature des faits X. âgé de 15 ans a été confié à l’aide sociale et placé en foyer d’accueil après le décès de son père. Insatisfait de ses conditions de vie en foyer, X. a saisi le Défenseur des droits afin de pouvoir aller vivre chez une[...]

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Textes officiels

Règlement (UE) 2201/2003 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux modalités d'exécution d'une décision de prise en charge de trois enfants par l'autorité publique : Olsson c. Suède

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/1988

L'affaire concerne la requête des deux ressortissants suédois qui ont formulé des griefs relatifs à la prise en charge par l'autorité publique de trois de leurs enfants et au placement ultérieur de ces enfants. Ils alléguaient la violation de l'[...]

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