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Règlements amiables

Cas significatif du département de la Lozère concernant des difficultés dans le calcul de la retraite

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017

Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la prescription de l'action en recouvrement de cotisations d'une caisse autonome de retraite

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 15/02/2001

la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une caisse s’opposant à la liquidation de la retraite complémentaire en raison de l’existence d’une dette de cotisations en énonçant : « Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de[...]

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