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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/01/2022La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 07/01/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la procédure Domenjoud c. France (requêtes n°34749/16 et n°79607/17), portant sur la question la conformité à la Convention européenne des droi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 07/01/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la procédure A.C. et M.C c. France (requête n° 4289/21), portant sur la question de la conformité du placement en centre de rétention administr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.M. et autres c. France (requête n° 7534/20) et N.B. et autres c. France (requête n° 7027/20) portant sur la question de la con[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020Le Défenseur des droits est intervenu en qualité de tiers-intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire HF et MF c. France portant sur la situation des enfants et de leurs mères, ressortissants français, retenus dans[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire S.M.K. c. France, qui porte sur l’accueil, la prise en charge et la protection des mineurs[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/01/2019Le Défenseur des droits a été autorisé à intervenir dans le cadre de la première demande d’avis consultatif adressée à la Cour sur le fondement du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La demande po[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°17/2017, 21/2017 et 27/2017) portant sur la situation de mineurs non accomp[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 18/06/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire L. P. c. France (requête n° 10512/18). Cette affaire porte sur la question du placement en cen[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2018Ayant pris connaissance des requêtes introduites contre la France dans l’affaire A.B., ainsi que dans les affaires Klapucki, A.B., R.M. et A.T., E.C., M.N., et Mixtur devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), illustrant les difficu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 02/05/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°44/2018, 42/2018, 41/2018, 40/2018, 39/2017, 38/2017, 37/2017, 29/[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/04/2018Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a sollicité Equinet dans plusieurs procédures collectives, dont celle portée contre la France : Groupe européen des femmes diplômées des universités c. France (réclamation n° 130/2016)[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 19/01/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Khan c. France (requête n° 12267/16). Cette affaire porte sur la question du respect des ob[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (req[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femme. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France (n° 22612/15) devant la Cou[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2017Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recou[...]
