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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/01/2022La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 07/01/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la procédure Domenjoud c. France (requêtes n°34749/16 et n°79607/17), portant sur la question la conformité à la Convention européenne des droi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 07/01/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la procédure A.C. et M.C c. France (requête n° 4289/21), portant sur la question de la conformité du placement en centre de rétention administr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.M. et autres c. France (requête n° 7534/20) et N.B. et autres c. France (requête n° 7027/20) portant sur la question de la con[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020Le Défenseur des droits est intervenu en qualité de tiers-intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire HF et MF c. France portant sur la situation des enfants et de leurs mères, ressortissants français, retenus dans[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]
