Materias
Mots-clés > Libertés publiques et individuelles > Egal accès à l'instruction
Egal accès à l'instruction |
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
Extender la búsqueda nivel(es) hacia abajo
partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 24/01/2022M. X, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015. Se déclarant né le 31 janvier 1999, il a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Le 9 septe[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi, le 8 août 2019, par l’avocate de Monsieur X., dans le cadre du pourvoi en cassation présenté par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse contre la décision de la cour administrative d’appel de[...]
Conseil des droits de l'homme, ONU, Autor | 04/03/2019Le Conseil des droits de l’homme a achevé sa journée annuelle de débat sur les droits de l'enfant consacrée cette année à l’autonomisation des enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation in[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/01/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état. Invoquant l’article 2 du Protocol[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Toulouse, Autor | 25/01/2017La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a refusé à un mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE, la délivrance d'une autorisation provisoire de travail indispensab[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/07/2013Le requérant, de nationalité turque, était un bachelier d’un lycée professionnel n’ayant pu intégrer l’université. En effet, lors de sa dernière année de lycée, une circulaire fut prise instaurant un nouveau système modifiant les règles d’admiss[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/12/2005Un ressortissant russe d'origine tchétchène se plaignait de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire d'une république autonome dans la région du Caucase en raison de son origine. Il dénonçait également le fait que ses enfants se sont[...]