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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Montauban, Auteur | 30/05/2016Arrivé seul en France, un jeune congolais, âgé de 16 ans a fait l’objet d’un placement dans le cadre de la protection de l’enfance. Toutefois, quinze jours plus tard, le conseil départemental a mis fin à sa prise en charge, en se fondant sur les[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Requête de Mme L, concernant le versement de retraites complémentaires qu’ils ne perçoivent plus depuis plus de 5 mois. Une assistante sociale prend en charge le dossier et contacte l’organisme concerné à plusieurs reprises[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Monsieur G. saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services de la trésorerie des amendes de Lyon, et qu’il ne parvient pas à régler malgré les nombreuses démarches effectuées. Le litige porte sur des amende[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015Les quatre requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, à la maison d'arrêt de Nîmes, l'unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Mise en service en 1974, sa capacité théorique est de 192 places. [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tarbes, Auteur | 23/12/2014Le règlement intérieur de l’établissement privé catholique où la requérante avait inscrit ses deux enfants interdit les signes religieux ostensibles. L’intéressée soutient que le refus de l’établissement de la laisser participer aux activités de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur V. est en litige avec la société délégataire du service des transports urbains nîmois au sujet d’un procès-verbal d’infraction dont il a fait l’objet dans un bus du réseau pour « refus d’obtempérer ». Il estime que les circonstances aya[...]
