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Décisions

Décision 2017-023 du 30 janvier 2017 relative au refus d’inscription en classe de maternelle d’un enfant, constitutif d’une discrimination fondée sur la résidence et l’origine

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/01/2017

Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]

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