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Documents disponibles dans cette catégorie (86)
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Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2020Le guide vise à informer les praticiens du droit sur les arrêts et décisions fondamentaux rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'article 8 de la Convention. Il analyse et résume la jurisprudence relative au dr[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, Auteur | 04/10/2019L'établissement public requérant, propriétaire d'un ensemble immobilier à destination commerciale occupé depuis juin 2018 par une vingtaine de personnes, adultes et enfants, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni ti[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Auteur | 02/07/2019Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/07/2019Madame X précise se déplacer en fauteuil roulant. Elle habite dans une résidence depuis 2015 au rez-de-chaussée avec une terrasse et un petit jardin dont elle ne pourrait pas profiter car régulièrement des objets et déchets y seraient jetés dep[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le droit lituanien qui interdisait le recours à l'assistance médicale pour les naissances à domicile sous peine de poursuites pénales. Les quatre requérantes, qui avaient sollicité en vain la révision de la législation, so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/05/2019L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2019L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le t[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne ayant acquis le statut de réfugié pour obtenir sa domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune de réside[...]
