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Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 10/06/2016Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016Le décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aid[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/04/2016En 2004, les requérants avaient construit sans autorisation une maison sur le terrain leur appartenant. Ils y vivent depuis. En 2013, les autorités bulgares ont décidé que la maison, construite sans autorisation, devrait être démolie. Cette déci[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Défenseur des droits décide, en application de son pouvoir de recommandation générale d’adopter les recommandations ci-jointes et de les transmettre au Ministre de l’Intérieur pour diffusion auprès des commissariats et gendarmeries, ainsi qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2015Le requérant habitait avec sa mère, née en 1920. Un médecin d'un centre hospitalier universitaire où elle avait été hospitalisée en 2009 signala au Procureur qu’elle était dans un état sanitaire et mental très dégradé. À la demande de ce dernier[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 02/09/2015Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms de nationalité roumaine vivant [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2014L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/11/2004L'affaire concerne l’expulsion forcée d'une ressortissante russe d’un appartement, à la suite du décès de son compagnon titulaire du bail de l'appartement fourni par l’employeur de ce dernier. La Cour européenne des droits de l'homme note da[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2003La CNDS a été saisie de faits commis le 19 novembre 2001, tels qu'ils étaient rapportés par une enquête faite conjointement par la Ligue des droits de l'homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature. Les faits résul[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/1996L'affaire concerne le refus d'accorder à une personne un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'elle possède. Une tsigane de nationalité britannique vit avec ses trois enfants dans des caravanes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/1993L'affaire concerne des poursuites pénales pour infractions à la législation et à la réglementation françaises relatives aux relations financières avec l'étranger. Le requérant, de nationalité allemande né en 1925, exerçait la profession de re[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/06/1948En 1944, une femme a demandé à la mairie l’autorisation à faire inhumer sa mère dans le cimetière de la commune ou à obtenir une concession. N’ayant pas eu de réponse à sa demande, l’intéressée conteste devant le juge administratif la décision i[...]
