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Documents disponibles dans cette catégorie (66)
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Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Author ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Author | 02/07/2019Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 02/07/2019Madame X précise se déplacer en fauteuil roulant. Elle habite dans une résidence depuis 2015 au rez-de-chaussée avec une terrasse et un petit jardin dont elle ne pourrait pas profiter car régulièrement des objets et déchets y seraient jetés dep[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/06/2019L'affaire concerne le droit lituanien qui interdisait le recours à l'assistance médicale pour les naissances à domicile sous peine de poursuites pénales. Les quatre requérantes, qui avaient sollicité en vain la révision de la législation, so[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/05/2019L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/05/2019L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le t[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 30/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne ayant acquis le statut de réfugié pour obtenir sa domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune de réside[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante étrangère relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins. Elle s’était vue opposer un refus de[...]electronic document
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 04/12/2018Ce rapport s'appuie sur les expériences des personnes directement impliquées dans la transition vers une vie autonome, parmi lesquelles des personnes handicapées et leurs familles, et examine les facteurs favorables et les obstacles à cette tran[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/11/2018En 2005, les parents de la requérante, qui souffre des troubles mentaux, ont acheté une maison au moyen d’un prêt hypothécaire nanti avec le bien. La requérant y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/10/2018L'affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d'un avocat qui a duré douze jours et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d'une enquête pénale le concernant personnellement (blanchiment d'argent et [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/07/2018L’affaire concerne des visites domiciliaires effectuées chez des tiers et les saisies subséquentes qui ont permis d’effectuer une vérification de la comptabilité de chaque requérant, aboutissant soit à des redressements fiscaux soit à une condam[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides p[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 14/03/2018Monsieur R., retraité, célibataire, vit dans un petit bourg où il dispose de la maison de sa sœur qui demeure, elle, à La Réunion ; il réside à cette adresse et chez sa concubine dans une maison proche. Monsieur R. s’est toujours acquitté de la [...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author ; Sénat, Author | 06/03/2018Sollicité par le rapporteur de la mission d’information sur la thanatopraxie de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, le Défenseur des droits émet l'[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 07/02/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité qu’il souhaitait déposer dans l’intérêt de ses enfants en application de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Ce refus était motivé par le[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/01/2018L'affaire concerne l'obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants, plusieurs fédérations nationales des sportifs ain[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2017L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappele[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/07/2017L'affaire concerne l'expulsion de la requérante et de sa fille du logement social, où elles avaient vécu pendant près de sept ans, à la suite de l'annulation du bail social en raison du caractère illégal d'échange d'appartements organisé par un [...]printed text
La loi proroge à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence : - déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novem[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/06/2017Atteint de dystrophie musculaire, le requérant ne peut bouger que sa tête et ses mains. Il a été laissé durant dix heures dans une voiture devant un commissariat, sans pouvoir se déplacer, pendant que les autorités d'enquête effectuaient une per[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]musical score - printed
Cour d'appel de Douai, Author | 06/04/2017Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, ont demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur le terrain depuis plusieurs années. Nombreuses associa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/03/2017L'affaire concerne une perquisition au domicile privé et professionnel d'une personne en son absence, réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/03/2017L'affaire concerne l'expulsion du requérant, habitant d'un logement public, après le décès de sa compagne. Dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette expulsion, les juges russes avaient refusé de lui reconnaître la qualité de memb[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]musical score - printed
Cour d'appel de Lyon, Author | 23/12/2016La Cour d'appel infirme l’ordonnance de référé transférant la résidence habituelle des enfants chez leur père en raison de suspicions de maltraitance par la mère et son conjoint ainsi que de risques de radicalisation. Le père avait invoqué la né[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Béthunes, Author | 12/10/2016Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, demandent au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur ce site depuis plusieurs années. Nombreuses associations[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | 10/06/2016Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi [...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016Le décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aid[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/04/2016En 2004, les requérants avaient construit sans autorisation une maison sur le terrain leur appartenant. Ils y vivent depuis. En 2013, les autorités bulgares ont décidé que la maison, construite sans autorisation, devrait être démolie. Cette déci[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/02/2016Le Défenseur des droits décide, en application de son pouvoir de recommandation générale d’adopter les recommandations ci-jointes et de les transmettre au Ministre de l’Intérieur pour diffusion auprès des commissariats et gendarmeries, ainsi qu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/09/2015Le requérant habitait avec sa mère, née en 1920. Un médecin d'un centre hospitalier universitaire où elle avait été hospitalisée en 2009 signala au Procureur qu’elle était dans un état sanitaire et mental très dégradé. À la demande de ce dernier[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Créteil, Author | 02/09/2015Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms de nationalité roumaine vivant [...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/09/2014L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]manuscript text
Défenseur des droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/11/2004L'affaire concerne l’expulsion forcée d'une ressortissante russe d’un appartement, à la suite du décès de son compagnon titulaire du bail de l'appartement fourni par l’employeur de ce dernier. La Cour européenne des droits de l'homme note da[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/12/2003La CNDS a été saisie de faits commis le 19 novembre 2001, tels qu'ils étaient rapportés par une enquête faite conjointement par la Ligue des droits de l'homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature. Les faits résul[...]