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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 23/01/2023La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2022La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 1[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, ont déménagé au Togo avec leurs enfants mineurs, en raison de leur affectation à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers. L[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours. Il indiquait s’être pris en avance et avoir t[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans ce arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une inspection e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/04/2022Le réclamant, jeune adulte atteint d’une cécité totale et bénéficiaire à ce titre, d’une prestation de compensation du handicap (PCH) « forfait cécité », s’est heurté à un refus de paiement de la prestation par le département où il résidait nouv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intér[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jarrand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 20/10/2021Monsieur X, victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile, a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur X dem[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/07/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne victime de dommages matériels causés par une perquisition judiciaire à laquelle elle était tierce. La Défenseure des droits a enten[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2021Les deux requêtes concernent une opération de police effectuée aux domiciles respectifs des requérants (deux couples dont un avec un enfant âgé de dix-neuf ans), qui allèguent avoir subi des traitements inhumains et dégradants. La Cour europ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concernait l’expulsion d'une famille marocaine et la démolition de leur logement, construit illégalement sur un terrain public, par les autorités. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 14/01/2021Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle. De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année. Il vit avec son compagnon également sous mesure de p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée. En vertu du code de l’acti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concerne l’inspection par les autorités d’investigation de la cour de la maison des requérants et d’une chambre froide qui s’y trouvait, en l’absence des requérants mais avec l’accord d’un membre de leur famille. Elle porte en particul[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/11/2020Madame S. est poursuivie pour le règlement des taxes d’habitation 2017, 2018 et 2019 pour un logement qu’elle a quitté au mois de décembre 2016. En 2019, elle reçoit des saisies administratives à tiers détenteur (SATD). Madame S. a contest[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune homme de 12 ans via son formulaire de saisine en ligne. Il décrivait un climat de violences et d’insultes qu’il subirait au domicile familial et indiquait avoir reçu de nombreux coups de pied [...]
