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Documents disponibles dans cette catégorie (83)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jarrand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 20/10/2021Monsieur X, victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile, a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur X dem[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/07/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne victime de dommages matériels causés par une perquisition judiciaire à laquelle elle était tierce. La Défenseure des droits a enten[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2021Les deux requêtes concernent une opération de police effectuée aux domiciles respectifs des requérants (deux couples dont un avec un enfant âgé de dix-neuf ans), qui allèguent avoir subi des traitements inhumains et dégradants. La Cour europ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concernait l’expulsion d'une famille marocaine et la démolition de leur logement, construit illégalement sur un terrain public, par les autorités. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 14/01/2021Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle. De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année. Il vit avec son compagnon également sous mesure de p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses[...]
