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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/04/2025Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2025Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025Les requérants sont 7 ressortissants français, nés entre 1959 et 1992, et résidant à Seur (Loir et Cher). Ils sont tous des proches d’Angelo Garand, décédé le 30 mars 2017, lors d’une opération d’interpellation menée par une unité d’intervention[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025Le requérant, Esmat Hasani, est un ressortissant afghan né en 2001 et résidant à Göteborg (Suède). M. Hasani et son frère, A.H., arrivèrent en Suède en 2015 et demandèrent l'asile. L'affaire concerne le suicide d’A.H. après le rejet par les a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2025L’affaire concerne le décès de Rémi Fraisse, intervenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 dans le cadre d’affrontements entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage sur le site de Sivens et des militaires chargés du maintien [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par maître X, avocate de madame Y, des difficultés rencontrées afin d’obtenir la copie du rapport d’analyses toxicologiques et anatomo-pathologiques établi dans le cadre de l’autopsie judiciaire intervenue à l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Après s’être saisie d’office des conditions de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’enfant B, décédé le 1er juillet 2023, à l’âge de 2 ans et 9 mois, à son domicile alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2025La requérante, Heghine Petrosyan, est une ressortissante arménienne née en 1972 et résidant à Hrazdan (Arménie). L’affaire porte sur le décès du fils de Mme Petrosyan à l’âge de 19 ans, alors qu’il était en détention pour refus d’accomplir le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/12/2024
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2024Les requérants, M. Feyyaz Karadeniz et Mmes Nuryavuz Talan et Tasia Çelik sont trois ressortissants turcs, nés respectivement en 1993, 1989 et 1973 et résidant à Van. L’affaire concerne le décès de Nurettin Karakoç, fils de M. Feyyaz Karadeni[...]
