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Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 13/05/2019Signé le 27 mars 2019, le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressorti[...]Textes officiels
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2019La recommandation propose aux autorités nationales une série de mesures afin d’optimiser le potentiel des systèmes d’intelligence artificielle tout en évitant ou en atténuant leurs effets négatifs sur la vie et les droits des personnes. Le d[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2019Dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu’un service d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation, d’une part, des chauffeurs non professionnels utilisa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2019En 2015, le requérant a informé les services municipaux de sa ville de résidence de son intention d'organiser une manifestation statique dans le but d'engager le débat sur l'arrestation pour infractions pénales de plusieurs agents de la Républiq[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2019Dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu’un service d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation, d’une part, des chauffeurs non professionnels utilisa[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/04/2019Le requérant, capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger une sanction disciplinaire, au motif qu’il avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justific[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/04/2019La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation étudiante d’une réclamation portant sur le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/04/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé, par deux requêtes (n° 428477 et 428831), au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'év[...]Guides et brochures
Groupe d'experts de haut niveau sur l'intelligence artificielle, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Le présent document a été rédigé par le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle (GEHN IA), constitué par la Commission européenne en juin 2018. Les membres du GEHN IA qui y sont cités soutiennent le cadre général pour une[...]