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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2018Ces lignes directrices forment, avec la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021), la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’internet (2016-2019) et le Guide des droits de l’homme pour les utilis[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Hetzel, Patrick, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 17/07/2018Le député interrogeait le M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Il mentionnait à ce sujet le rapport annuel d'activité du Défenseur des droits mettent[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/07/2018L'affaire concerne la décision de la commission de protection de données interdisant à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de por[...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 06/07/2018Dans son rapport annuel d'activité, la Cada évoque cette année les cas des premières applications du régime d’accès des administrations aux données publiques, le régime de communication des documents émanant des parlementaires, la réutilisation [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018En 1993, les deux requérants, demi-frères, ont été reconnus coupables de l'assassinat d'un acteur très populaire et condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité par les cours nationales. Ils ont été libérés avec mise à l'épreuve en août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/06/2018Monsieur X, né en 1954 au Maroc, obtient des autorités marocaines la rectification de sa date de naissance : le 01/01/1954 au lieu du 31/12/1954 porté par erreur sur son acte d’état civil. Il dépose alors un dossier à la préfecture du Gard pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2018L'affaire concerne deux requêtes relatives à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière de don de sang. La requête n° 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/06/2018Monsieur X est âgé de 37 ans et indique avoir souhaité s’inscrire sur le site internet d’une école de management en vue de candidater au programme « Grande Ecole en Management » pour tenter d’obtenir un diplôme Master accessible en formation ini[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018Une société allemande spécialisée dans le domaine de l'éducation offre ses service de formation au moyen notamment d'une page fan hébergée par un réseau social. Les administrateurs d'une telle page peuvent obtenir des données statistiques an[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 31/05/2018La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moin[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 23/05/2018Le rectificatif apporte quelques modifications au règlement général sur la protection des données.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/05/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi des réclamations de deux curateurs relatives aux difficultés de gestion des comptes bancaires des personnes protégées qu’ils représentent (curatelle renforcée). Les réclamants dénoncent l’impossibilité d’ut[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 05/2018We live in a world of big data, where technological developments in the area of machine learning and artificial intelligence have changed the way we live. Decisions and processes concerning everyday life are increasingly automated, based on data[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018En 2006, la police suisse a informé son homologue slovène qu'une certaine adresse IP dynamique était utilisée dans le cadre d'un réseau peer-to-peer de partage de fichiers, notamment des images et vidéos pédopornographiques. En août 2006, la pol[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018La société française Uber France fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service dénommé UberPop, par lequel elle met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souh[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2018Les méthodes utilisées pour déterminer l'âge d'un demandeur peuvent inclure des tests médicaux «invasifs» qui interfèrent avec les droits de l'enfant, y compris son droit à la dignité, à l'intégrité et à la vie privée. Il est souvent difficile d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/03/2018Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits par l’intermédiaire de son avocat sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation. La plateforme dématérialisée de prise[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018L'affaire concerne la condamnation infligée à un homme pour avoir posté sur son blog en 2014 une image de l'ancien chef de la SS, Heinrich Himmler, revêtu de l’uniforme de la SS et portant un brassard orné d’un svastika. En janvier 2015, le t[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018L’utilisation de techniques de traitement des données automatisé soulève des interrogations, non seulement dans leur domaine politique spécifique, mais aussi pour la société dans son ensemble. Le droit à la vie, à un procès équitabl[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Taquet, Adrien, Auteur | 01/03/2018Auditionné le 19 février 2018 par M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, dans le cadre de la mission parlementaire « Égalité - Libérer les parcours de vi[...]
Rapports et études
Institut CSA, Auteur ; Syndicat de la presse sociale, Auteur | 03/2018Le Syndicat de la presse sociale a commandé cette étude, réalisée par l'Institut CSA, sur le concept d'illectronisme qui, tout comme l’illettrisme empêche de s’exprimer à l’écrit, exclut des modes de communication modernes. Les résultats mon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2018L’affaire concerne le licenciement d’un employé d'une société de transport suite à la saisie de son ordinateur professionnel qui a révélé le stockage de fichiers pornographiques et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers. Le re[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/02/2018Le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets, par une circulaire du 12 décembre 2017, de constituer des équipes chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des perso[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/2018La stratégie de l'UE pour la protection des mineurs dans l'environnement numérique, notamment en matière de contenu, de conduite et de contact, a été axée sur la sensibilisation du public (programmes éducatifs), le développement et l'utilisation[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/2018Afin de soutenir les instruments réglementaires existants et d'adopter une approche holistique pour garantir la résilience, la technologie et la culture numérique sont indispensables. Dans le même temps, il est important d'évaluer l'impact de l'[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]
Ouvrages
Conseil de l'Europe, Auteur | 2018This study identifies a number of human rights concerns triggered by the increasing role of algorithms in decision-making. Depending on the types of functions performed by algorithms and the level of abstraction and complexity of the automated p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur D., qui a passé son permis C avec succès depuis 4 mois, ne l’a pas reçu, contrairement à ses collègues du centre de formation. M. D. est au chômage, en fin de droit, et se voit refuser des offres d’emploi. Lors de sa démarche auprès [...]
Guides et brochures
Santé publique France, Auteur ; Ruel, Julie, Auteur ; Cécile Allaire, Auteur ; Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, Auteur | 2018Ce référentiel publié par Santé publique France « Communiquer pour tous. Guide pour une information accessible » a été élaboré avec la Chaire interdisciplinaire de recherche en littératie et inclusion (CIRLI) de l’Université du Québec en Outaoua[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Zuiderveen Borgesius, Frederik, Auteur | 2018L'intelligence artificielle (IA) a un impact énorme sur notre vie personnelle et sur notre société démocratique dans son ensemble. Bien que l'IA offre de nombreuses possibilités au profit des personnes, elle peut également ancrer et perpétuer pr[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]
Rapports et études
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 2018Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a notamment pour mission de veiller à ce que les orientations de politiques publiques retenues par la France soient conformes à ses engagements internationaux, dont la Convention in[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 20/12/2017L'affaire concerne un litige entre une association professionnelle espagnole de chauffeurs de taxis de la ville de Barcelone et la plateforme électronique Uber au sujet de la fourniture par celle-ci, au moyen d’une application pour téléphone int[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions, les critères et les règles détaillées régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres. Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement europ[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil a pour objet la création d’un système centralisé d’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résulte des éléments recuei[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2017Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 20/10/2017Cette résolution a pour objet le suivi de la résolution du 12 mars 2014 (2015/2635(RSP)). Elle est la deuxième résolution de suivi après celle du 29 octobre 2015 (2015/2635(RSP). Dans ce précédent texte, le Parlement appelait les autorités des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des jur[...]
Textes officiels
Le présent décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/08/2017Nature des faits : Pour faire établir le titre de séjour de son épouse en qualité de conjoint de Français, Monsieur R. a acheté un timbre fiscal dématérialisé à 250 €, en suivant la procédure prévue sur le site internet de l’Office Français de[...]
Textes officiels
Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et[...]
Textes officiels
Le présent décret étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que la liste des accédants et des destinataires des données contenues dans le fichier. Le texte prévoit la possibilité de consulter le fichier des pers[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/07/2017Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu’adopté par le Sénat le 18 j[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/07/2017Dans la présente affaire il s'agit de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour deman[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concernait une décision rendue par les juridictions nationales, lesquelles ont en 2005 autorisé pendant environ un mois et demi l’interception, la surveillance et l’examen des communications électroniques de quiconque se trouvait en Tu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit au [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2017Les dix-sept requêtes concernent la création par la loi no 2015‑‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement d’une nouvelle procédure contentieuse concernant la mise en œuvre du droit d’accès indirect institué par la loi du 6 janvier 1978 r[...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 06/2017La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/05/2017L'avocat général considère que la plateforme électronique Uber permettant à l'aide d'un smartphone munie de l'application correspondante, de commander un service de transport urbain, relève du domaine du transport. Le service offert par la plate[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/04/2017Nature des faits : Une société n’a pas été en mesure d’effectuer la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la date limite de déclaration, du fait de l’impossibilité de se connecter sur le site internet de l’adminis[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/04/2017La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les m[...]
Rapports et études
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Auteur ; Jacques Mézard, Auteur ; Philippe Mouiller, Auteur | 19/04/2017Services en ligne dématérialisés, éclairage public intelligent, collecte de données pour gérer en temps réel la production et la consommation d'énergie, capteurs pour mesurer la qualité de l'air, offre de transports collectifs au plus près des b[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2017Nature des faits : Une mère dénonce des faits de harcèlement dont serait victime sa fille, de la part d’une camarade de classe et de sa famille. Ces faits auraient lieu à l’extérieur comme au sein de l’établissement, ainsi que sur internet. Le [...]
Textes officiels
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 10/04/2017La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voi[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/03/2017Pris pour l'application de l'article 6 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de donnée[...]
Rapports et études
Marsouin, Auteur | 09/03/2017M@rsouin est engagé depuis fin 2014 dans un projet de recherche financé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), le projet « Capacity », portant sur les réalités de l’empowerment à l’ère numérique. Le projet ANR Capacity vise à confronte[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/02/2017Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles de la situation de plusieurs agents de l’Etat, atteints de cette déficience, qui se plaignent du défaut d’accessibilité de logiciels métiers e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]
Textes officiels
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2017Rédigées sur la base des principes de la Convention 108, ces lignes directrices s'adressent principalement aux autorités de réglementation, aux responsables du traitement et aux sous-traitants.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne le refus opposé à un détenu qui souhaitait avoir accès à Internet pour s'informer sur la possibilité de s'inscrire à l'Université. La CEDH conclut à la violation de la liberté d'expression du requérant. Elle souligne que[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2017Mlle N. est une jeune femme de 18 ans qui souhaite s’inscrire à la Sécurité sociale. Elle est contrainte, pour raison médicale, de porter en permanence un foulard serré sur le crâne. La Sécurité sociale lui refuse la carte vitale parce qu’elle [...]
Ouvrages
Ce manuel s'adresse aux enseignant-e-s ainsi qu'aux personnes qui interviennent auprès d'enfants et de jeunes, notamment aux membres du réseau Educadroit. L'objectif de ce manuel est non seulement de présenter le projet Educadroit mais égale[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète le dispositif instauré par la loi du 9 mar[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2016Saisie par deux juridictions nationales (Suède et Royaume-Uni), la CJUE était interrogée sur la compatibilité des régimes nationaux qui imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation générale de conservation[...]
Textes officiels
La loi encadre la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique. Ainsi elle prévoit que les programmes des services nationaux de télévision destinés prioritairement aux enfants de m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2016Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/12/2016Saisi du recours contre la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 devant le Conseil d’État, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la juridiction. Les observations du Défenseur portent sur le droit au respect de la[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 02/12/2016La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes [...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 12/2016La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.
Textes officiels
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Textes officiels
Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 31/05/2016La Commission européenne et "les entreprises des technologies de l'information" (Facebook, Twitter, Youtube et Microsoft) ont publié un code de conduite comprenant une série d'engagements pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de h[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/04/2016Le Règlement s’inscrit dans le cadre d’une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. Il abroge la directive 95/46/CE. Il est entré en vigueur le 25 mai 2016 et entrera en application dès le 25 ma[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/04/2016Dans le contexte de la discussion parlementaire autour du projet de loi pour une République numérique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que le Défenseur des droits a rendu un av[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/04/2016Le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscr[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/03/2016Le Conseil d’Etat précise les règles d’effacement des données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ).
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 23/02/2016Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES). Dans l’avis rendu le 23 févrie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2016L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci a été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été informé [...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 03/02/2016Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont cert[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Le requérant qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité se plaignait devant la CEDH du refus des autorités pénitentiaires de lui accorder un accès à trois sites internet gérés par l’État et par le Conseil de l’Europe et publiant [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 06/01/2016Auditionné le 6 janvier 2016 par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°3318 pour une République numéri[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2016Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » penda[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/12/2015A la demande des rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°3318 pour u[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 09/12/2015Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d'une large consultation directe. Une concertation a d'abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et févri[...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 03/12/2015Le Conseil d’État estime qu'il existe un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre "Pour une République numérique". Il estime que l'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspond[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 12/2015Respecter le principe de non-discrimination dans les recrutements nécessite de prévoir et de mettre en œuvre des procédures à la fois objectives, traçables et transparentes. Si les outils numériques jouent désormais un rôle prépondérant sur le m[...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 12/2015La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2015Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relativ[...]
Textes officiels
Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Il est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère admi[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/10/2015
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 21/09/2015
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un candidat aux élections législatives pour incitation à la haine ou à la discrimination raciale en raison des commentaires publiés par un tiers sur son mur Facebook et concernant l’un de ses adversaires aux [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/08/2015L'affaire concerne les commentaires homophobes très violents postés sur les réseaux sociaux sous la photo accessible au public représentant les requérants qui s'embrassent ainsi que l'absence d'enquête pénale sur ces agissements. Les juridic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2015Cette affaire est la première dans laquelle la Cour a été appelée à examiner un grief relatif à la responsabilité d’un portail d’actualités sur Internet en raison des commentaires laissés par les internautes sur ce portail d’actualités. La so[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 05/03/2015Le décret précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images e[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/02/2015Le décret précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornograph[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/05/2014La CJUE considère que l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d'une r[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/02/2014L’affaire concerne le boycott des produits israéliens dans des magasins et dont les images ont été diffusées sur internet. Quatre personnes ont été mises en cause et citées devant le tribunal correctionnel pour discrimination à l'égard de "l[...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 07/2013La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.
Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/04/2013La circulaire réaffirme que "la lutte contre les inégalités et la construction d'une École ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être éta[...]
Rapports et études
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur ; Claire Brisset, Auteur | 01/12/2012Comment les images et messages violents de toutes natures, dont sont environnés les enfants et les adolescents interfèrent-ils avec leurs comportements ? C'est à cette question cruciale que l'institution du Défenseur des enfants a apporté des él[...]
Rapports et études
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2012A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, et la Défenseure des enfants Marie Derain, remettent le 20 novembre au Président de la République leur rapport consacré aux droits de l’[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préi[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 13/07/2009Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois. Il s’applique à tout re[...]
Rapports et études
Ce rapport thématique présente les 200 propositions qui ont été rédigées à la suite de la Consultation nationale "Parole aux jeunes". Ces propositions d'avenir concernent, tout à la fois, la famille, l'éducation, la santé, la précarité, les v[...]
Rapports et études
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 12/2008Présenté au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, ce rapport de la Défenseure des enfants fait le point sur l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en [...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 02/10/2008Selon la Défenseure des enfants, le nouveau projet de décret EDVIRSP n’apaise pas les inquiétudes sur la protection des mineurs, telles qu’énoncées dans l’avis sur le fichier EDVIGE. Tant par le contenu des informations qui seront conservée[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 15/09/2008A titre liminaire, la Défenseure des enfants souligne qu’une particulière vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’éviter tout risque de nuire à leur bonne insertion sociale et professionnelle. Dans[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées sur le site de rencontre. Ainsi, les femmes hétérosexuelles peuvent accéder gratuitement à la liste des hommes hétérosexuels e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant indique que seuls les hommes homosexuels sont interrogés sur le VIH / Sida sur un site internet de rencontres. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur.
Multimédia
Paris : Europe 1 24/06/2007Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le caractère litigieux des informations demandées aux personnes à la recherche d'un emploi déposant leurs demandes sur un site internet.
Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
Décisions
Un site en ligne vise à favoriser la rencontre de l'offre et de la demande d'emploi dans le secteur du BTP. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'âge, à la situation de famille, aux moeurs, à l'appa[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que le refus de location d'appartement qui lui a été opposé est fondé sur son origine. L'instruction réalisée par la HALDE a révélé que le réclamant et son épouse n'avaient pas présenté de garanties de solvabilité suffisantes[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/04/2004La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ressort des faits que la société a mis en œuvre un système de badges [...]
Décisions
16/06/2003La Défenseure des Enfants a été saisie à plusieurs reprises sur des points touchant à la protection juridique des mineurs en matière d’information et d’image. En effet, plusieurs médias (notamment de presse écrite et télévisuelle), traitant[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 12/2002L’évolution de tous les médias depuis une quinzaine d’années a vu l’arrivée en masse – et même leur généralisation – de contenus présentés de façon répétée et intense, dont le climat d’agression, de sexualisation et de domination des personnes n[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/09/023Madame Y rencontrait des difficultés pour obtenir la communication du rapport d’expertise amiable réalisée en 2021 au sein d’un établissement de santé à la suite de l’opération de son fils, Monsieur Z, dont elle est la tutrice. En l’absence de r[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10-2022Dans le sillage de son rapport paru en 2021 intitulé "Technologies biométriques : l’impératif d’agir pour le respect des droits fondamentaux", le Défenseur des droits a souhaité connaitre la perception des enjeux liés au développement de ces tec[...]
