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Textes officiels
Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 31/05/2016La Commission européenne et "les entreprises des technologies de l'information" (Facebook, Twitter, Youtube et Microsoft) ont publié un code de conduite comprenant une série d'engagements pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de h[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/04/2016Le Règlement s’inscrit dans le cadre d’une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. Il abroge la directive 95/46/CE. Il est entré en vigueur le 25 mai 2016 et entrera en application dès le 25 ma[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/04/2016Dans le contexte de la discussion parlementaire autour du projet de loi pour une République numérique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que le Défenseur des droits a rendu un av[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/04/2016Le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscr[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 30/03/2016Le Conseil d’Etat précise les règles d’effacement des données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ).
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 23/02/2016Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES). Dans l’avis rendu le 23 févrie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2016L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci a été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été informé [...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 03/02/2016Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont cert[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Le requérant qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité se plaignait devant la CEDH du refus des autorités pénitentiaires de lui accorder un accès à trois sites internet gérés par l’État et par le Conseil de l’Europe et publiant [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 06/01/2016Auditionné le 6 janvier 2016 par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°3318 pour une République numéri[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2016Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » penda[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/12/2015A la demande des rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°3318 pour u[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 09/12/2015Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d'une large consultation directe. Une concertation a d'abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et févri[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 03/12/2015Le Conseil d’État estime qu'il existe un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre "Pour une République numérique". Il estime que l'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspond[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2015Respecter le principe de non-discrimination dans les recrutements nécessite de prévoir et de mettre en œuvre des procédures à la fois objectives, traçables et transparentes. Si les outils numériques jouent désormais un rôle prépondérant sur le m[...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 12/2015La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2015Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relativ[...]
Textes officiels
Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Il est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère admi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/10/2015
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 21/09/2015
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un candidat aux élections législatives pour incitation à la haine ou à la discrimination raciale en raison des commentaires publiés par un tiers sur son mur Facebook et concernant l’un de ses adversaires aux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/08/2015L'affaire concerne les commentaires homophobes très violents postés sur les réseaux sociaux sous la photo accessible au public représentant les requérants qui s'embrassent ainsi que l'absence d'enquête pénale sur ces agissements. Les juridic[...]
