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Documents disponibles dans cette catégorie (537)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2025Les requérants sont six ressortissants russes, nés à différentes dates comprises entre 1973 et 2000. Ils sont respectivement le propriétaire d’un site Internet et les administrateurs de sites Internet ou de groupes et communautés sur les réseaux[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2025Les requérants, Yevgeniy Bazhenov, Aleksandr Semkin et Artem Lapov, sont trois ressortissants russes nés respectivement en 1985, en 1984 et en 1988. Homosexuels, ils se sont mariés dans le cadre d’unions homosexuelles contractées en dehors de la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire concerne la responsabilité du requérant pour ses propos et des commentaires publiés sur sa page Facebook. Passionné d’opéra et de musique classique, le requérant couvrit un scandale qui avait frappé l’Opéra national de Bucarest et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne des événements qui se seraient produits après la rupture d’une relation amoureuse en 2016, lorsque M.Ș.D. était âgée de 18 ans. Son ancien compagnon, V.C.A., aurait entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2024C’est au regard de plusieurs de ses compétences que la Défenseure des droits a souhaité contribuer aux travaux du comité, présidé par Christian Vigouroux, en charge de l’évaluation du dispositif autorisé à titre expérimental par l’article 10 de [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2024Face au nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle (IA), la Défenseure des droits s’inquiète des risques qu’induit cette algorith[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2024L'affaire concerne la saisie et l'examen du téléphone portable d'un avocat dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre celui-ci. La Cour est particulièrement préoccupée par le cadre pratique destiné à assurer la protection du secret pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 05/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à des refus d'ouverture de compte sur le formulaire en ligne d’une banque en raison de l'âge des réclamants. Le site web de la banque affiche, lors de la procédure d’ouverture[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024Les deux affaires concernent la captation des données des utilisateurs de la solution de communication chiffrée EncroChat et leur partage avec les autorités de poursuite britanniques. EncroChat était une solution de communication chiffrée par té[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/10/2024Monsieur X. a demandé le raccordement de son immeuble à la fibre optique au gestionnaire de ce réseau qui a accepté de réaliser ce raccordement, mais à la condition que le réclamant accepte le devis de ces travaux d’un montant de 6988,80 euros, [...]
