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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/12/2020Depuis le mois de novembre 2018, le requérant rencontre des difficultés pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture. Il demande a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/12/2020Madame X indique être une personne transgenre et s’être abonnée sur un site de rencontres. Elle se serait alors inscrite en tant qu’homme avec un prénom masculin et avec des photos masculines. Puis une décision de justice lui a accordé le[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 15/12/2020The Digital Services Act significantly improves the mechanisms for the removal of illegal content and for the effective protection of users’ fundamental rights online, including the freedom of speech. It also creates a stronger public oversight [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This document constitue background material for a comparative analysis for the project “Artificial Intelligence, Big Data and Fundamental Rights”. The country research was commissioned under contract D-SE-19-T02. The information and views contai[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report ‘Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights’ describes the methodology used in the fieldwork research, which was based in five EU Member States. On behalf of and under the close supervision [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report "Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights" contains some exemples of theoretical assessment of harm and significant impact of AI or automated decisions.
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020The report discusses the potential implications for fundamental rights and analyses how such rights are taken into account when using or developing AI applications. In so doing, it aims to help ensure that the future EU regulatory framework for [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/12/2020Une société établie en Roumanie exploite une application pour téléphone intelligent qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi. Cette application permet d'effectuer une recherche faisant apparaît[...]
