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Documents disponibles dans cette catégorie (456)
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Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Auteur | 30/09/2021Auditionnée par la commission d'enquête de l’Assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 28/09/2021Le réclamant dispose d’un compte bancaire dont il est le titulaire et d’un compte bancaire joint avec sa mère âgée de 89 ans. L’établissement bancaire avait informé le réclamant sur la mise en place des nouvelles mesures d’authentification fo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requérante est une société slovaque créée en 1990 et enregistrée à Bratislava. Le 13 juillet 2012, la société requérante a mis en ligne sur son site Internet une émission avec X, un chanteur slovaque populaire. Dans le programme, il y avai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2021La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante russe née en 1985. Elle a changé de nom en 2018, et son nouveau nom et sa nouvelle adresse ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité. Après que la requérante s'est séparée de son partenaire, S., u[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2021La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant à Madrid. En juillet 2001, la requérante épousa un ressortissant portugais avec lequel elle eut deux enfants. Le couple partagea son temps entre le Portugal et l’Espag[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion détermin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). À l’époque des faits, il était un fonctionnaire de l’État en qualité d’imam dans une mosquée locale de la commune de Sur, à Diyarbakır. En juin 2016, le pro[...]
