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Documents disponibles dans cette catégorie (422)
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Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Marie-Claire Ponthoreau, Auteur ; Union européenne, Auteur | 01/2021Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation des principes d’égalité et de non-discrimination dans différents États. Après avoir expliqué la normative et la jurispruden[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/12/2020Le Conseil de l'Union européenne met à jour la liste des pays dont les résidents ne devraient pas être soumis à des mesures restrictives de circulation (restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE) pour entrer sur le terri[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 16/12/2020La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur la transposition en France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.825final&entity_id=35757&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 15/12/2020The Digital Services Act significantly improves the mechanisms for the removal of illegal content and for the effective protection of users’ fundamental rights online, including the freedom of speech. It also creates a stronger public oversight [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This document constitue background material for a comparative analysis for the project “Artificial Intelligence, Big Data and Fundamental Rights”. The country research was commissioned under contract D-SE-19-T02. The information and views contai[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report ‘Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights’ describes the methodology used in the fieldwork research, which was based in five EU Member States. On behalf of and under the close supervision [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report "Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights" contains some exemples of theoretical assessment of harm and significant impact of AI or automated decisions.
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020The report discusses the potential implications for fundamental rights and analyses how such rights are taken into account when using or developing AI applications. In so doing, it aims to help ensure that the future EU regulatory framework for [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/12/2020Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice estime que contrairement à un mandat d’arrêt européen (MAE), une décision d’enquête européenne peut être adoptée par le parquet d’un État membre exposé au risque d’être soumis à des ins[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/12/2020La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, a partiellement été modifiée par la directive 2018/957. En adoptant cette dernière, le législateur de l’Union a cherché à assure[...]
